…e ces autorités ne peuvent déléguer leurs prérogatives en la matière à une personne privée. Introduction Il est un principe des plus établis dans la jurisprudence administrative selon lequel les m…
…rd, le versant organique de sa définition lorsqu’il fut admis qu’une personne privée puisse gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle (CE, ass., 13/05/1938, Caisse primai…
…ns d’administrativité des actes unilatéraux édictés par des personnes privées gérant un SPA ont été, initialement, posées (CE, ass., 31/07/1942, Monpeurt; CE, ass., 02/04/1943, Bouguen). Ces deux …
…l’occurrence, ici, la compagnie Air France, société anonyme, en charge d’un service public industriel et commercial, l’exploitation de transports aériens, puisse édicter des actes administratifs. …
…ndition, intimement liée aux deux premières (2). 1 – … dont deux sont explicites Dans la décision de 1968, deux conditions sont explicitement posées : l’une a trait caractère règlementaire de l’ac…
